Quel est le principe ?

La contribution formation des entreprises est une obligation fiscale, calculée chaque année sur la base de la masse salariale brute. Elle sert à financer différents dispositifs : plan de formation, contrats et périodes de professionnalisation, DIF, ou encore le Congé individuel de formation. Jusqu’à 20 salariés, elle est versée  intégralement à l’Opca.

Quel montant ?

Tout dépend des effectifs de l’entreprise :  

1) Entreprise de moins de 10 salariés  

La contribution à l’effort formation est fixée à 0,55 % de la masse salariale. Versée intégralement à l’Opca, elle se décompose de la façon suivante :   - 0,4 % dédié  au plan de formation. - 0,15 % destiné à la professionnalisation (contrat et périodes de professionnalisation, droit individuel à la formation).   Par ailleurs, l’entreprise doit également prévoir 1 % de sa masse salariale au titre du CIF-CDD. (A vérifier.)  

2) Entreprise ayant entre 10 et 19 salariés   

La contribution formation correspond  à 1,5 % de la masse salariale, versée en totalité à l’Opca. 0,15 % vont au financement des contrats, des périodes de professionnalisation et au DIF, 0,9 % au plan de formation mutualisé.  

A noter : pour limiter les effets de seuil, les entreprises rencontrant souvent des difficultés pour passer le cap des 10 salariés, l’ordonnance du 2 août 2005 prévoit des mesures spécifiques. Ainsi, si l’entreprise atteint ou dépasse 10 salariés en une année, la contribution reste celle applicable aux entreprises de moins de 10 salariés (0,55 % de la masse salariale) pendant trois ans. Puis, elle  augmente progressivement : 0,75 % la quatrième année, 0,95 % au bout de cinq ans, et 1,5 % à partir de la sixième année.   Là aussi, 1 % de votre masse salariale est due au titre du CIF-CDD.A vérifier.  

3) Entreprise ayant 20 salariés et plus  

L’obligation formation s’élève à 1,6 % de la masse salariale. Mais à ce stade, la donne change puisque les fonds attribués au plan de formation (0,9 %) peuvent être financés en interne. Le solde (0,7 %) doit être versé à l’Opca de l’entreprise. 0, 2 % vont aux fonds mutualisés du Congé individuel de formation, 0,5 % au financement des contrats et périodes de professionnalisation, ainsi que du DIF.

A noter: là aussi, si une entreprise atteint ou dépasse 20 salariés en un an, la hausse de l’obligation sera progressive : 1,20 % la première année, 1,40 % la seconde avant d’atteindre 1,6 % au bout de trois ans.   En plus : si vous avez employé des salariés en contrat à durée déterminée, vous devez également prévoir 1 % de la masse salariale au titre du CIF pour les CDD. A vérifier.

Quand s'acquitter de cette obligation

Le versement doit intervenir avant le 1er mars de l’année, la contribution étant calculée sur les salaires de l’année précédente. 

Peut-on prévoir davantage que l’obligation minimale ?  

Si l’entreprise a son propre plan de formation interne (entreprise de plus de 20 salariés), rien ne l’empêche d’y consacrer plus que les 0,9 % imposés par la loi. De fait, le budget moyen du plan de formation des entreprises, toutes tailles confondues, est d’environ 3 % de la masse salariale en France.

Les dispositions du code du travail : articles  950-1 , art. L951-1 à L951-13, art. L952-1 à L952-6 

Comment obtenir des co-financements de son Opca ?  

Quels financements au titre des Opacif ?