| Chaque année, une entreprise doit verser une contribution obligatoire au titre de la formation professionnelle. Selon le nombre de salariés, tout ou partie de ces fonds sont mutualisés par les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca). Explications. |
La contribution formation des entreprises est une obligation fiscale, calculée chaque année sur la base de la masse salariale brute. Elle sert à financer différents dispositifs : plan de formation, contrats et périodes de professionnalisation, DIF, ou encore le Congé individuel de formation. Jusqu’à 20 salariés, elle est versée intégralement à l’Opca.
Tout dépend des effectifs de l’entreprise :
La contribution à l’effort formation est fixée à 0,55 % de la masse salariale. Versée intégralement à l’Opca, elle se décompose de la façon suivante : - 0,4 % dédié au plan de formation. - 0,15 % destiné à la professionnalisation (contrat et périodes de professionnalisation, droit individuel à la formation). Par ailleurs, l’entreprise doit également prévoir 1 % de sa masse salariale au titre du CIF-CDD. (A vérifier.)
La contribution formation correspond à 1,5 % de la masse salariale, versée en totalité à l’Opca. 0,15 % vont au financement des contrats, des périodes de professionnalisation et au DIF, 0,9 % au plan de formation mutualisé.
A noter : pour limiter les effets de seuil, les entreprises rencontrant souvent des difficultés pour passer le cap des 10 salariés, l’ordonnance du 2 août 2005 prévoit des mesures spécifiques. Ainsi, si l’entreprise atteint ou dépasse 10 salariés en une année, la contribution reste celle applicable aux entreprises de moins de 10 salariés (0,55 % de la masse salariale) pendant trois ans. Puis, elle augmente progressivement : 0,75 % la quatrième année, 0,95 % au bout de cinq ans, et 1,5 % à partir de la sixième année. Là aussi, 1 % de votre masse salariale est due au titre du CIF-CDD.A vérifier.
L’obligation formation s’élève à 1,6 % de la masse salariale. Mais à ce stade, la donne change puisque les fonds attribués au plan de formation (0,9 %) peuvent être financés en interne. Le solde (0,7 %) doit être versé à l’Opca de l’entreprise. 0, 2 % vont aux fonds mutualisés du Congé individuel de formation, 0,5 % au financement des contrats et périodes de professionnalisation, ainsi que du DIF.
A noter: là aussi, si une entreprise atteint ou dépasse 20 salariés en un an, la hausse de l’obligation sera progressive : 1,20 % la première année, 1,40 % la seconde avant d’atteindre 1,6 % au bout de trois ans. En plus : si vous avez employé des salariés en contrat à durée déterminée, vous devez également prévoir 1 % de la masse salariale au titre du CIF pour les CDD. A vérifier.
Le versement doit intervenir avant le 1er mars de l’année, la contribution étant calculée sur les salaires de l’année précédente.
Si l’entreprise a son propre plan de formation interne (entreprise de plus de 20 salariés), rien ne l’empêche d’y consacrer plus que les 0,9 % imposés par la loi. De fait, le budget moyen du plan de formation des entreprises, toutes tailles confondues, est d’environ 3 % de la masse salariale en France.
Les dispositions du code du travail : articles 950-1 , art. L951-1 à L951-13, art. L952-1 à L952-6
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