Vis-à-vis des instances du personnel
| Tout chef d’entreprise doit consulter les représentants du personnel concernant sa politique formation. Attention : le non respect de cette obligation peut être sanctionné financièrement. Voici ce que vous devez retenir. |
Les représentants du personnel : à consulter sur votre politique formation
Un rôle consultatif
Vous devez présenter les prévisions de votre plan de formation aux représentants du personnel. Et les informer des orientations de la formation en fonction des perspectives économiques, technologiques et d’investissement dans l’entreprise. Cette obligation est surtout consultative : vous êtes tenu d’informer, pas forcément de tenir compte des remarques et propositions des élus.
Deux réunions indispensables
Lorsqu’il y a un comité d’entreprise, deux réunions annuelles doivent obligatoirement être consacrées à la formation professionnelle, concernant le plan de formation, les demandes de congés individuels de formation (CIF), ou de bilans de compétences, les périodes et les contrats de professionnalisation, ainsi que l’exécution par les salariés de leur DIF.
- La première réunion, organisée avant le 1er octobre, porte sur la présentation du bilan des actions de formation réalisées lors de l’année précédente et durant l’année en cours.
- La seconde, à prévoir avant le 31 décembre, doit permettre au comité d’entreprise d’examiner pour l’année à venir le plan de formation, les conditions de mises en œuvre du DIF, des contrats et des périodes de périodes de professionnalisation.
A savoir
Trois semaines avant chacune de ces deux réunions, vous devez remettre au CE huit documents, recensés par l’article D2323-5 du Code du Travail.
Attention aux pénalités ! Si vous ne consultez pas le comité d’entreprise sur la formation professionnelle, la participation de votre entreprise au titre de la formation continue peut être majorée de 50 % ! L’employeur déclare en effet sur l’honneur, dans la déclaration fiscale 2483, avoir consulté le CE avant les dates limites concernant la formation professionnelle. Manquer à cet engagement constitue un délai d’entrave. Si le comité d’entreprise saisit l’inspection du travail, ou si celle-ci prend l’initiative de vérifier le respect de cette obligation, vous pouvez être sanctionné financièrement.
Le code du travail
art. L2241-6, art. L2323-33, art. L2323-34, L2323-36, art. L2323-68 L2325-22, L6321-2.