Adopté par l’Assemblée Nationale le 21 juillet 2009 (à 311 voix contre 175), le projet de loi relatif à "l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie"vient également  d’être approuvé par le Sénat par 180 sénateurs contre 138. Le projet de loi a été amendé par le Sénat, notamment sur les points suivants :

- Restriction du champ des bénéficiaires du FPSPP (fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels) en direction des salariés et des demandeurs d'emplois pas ou peu qualifiés.

- Il a sécurisé ce fonds en votant le report automatique de ses excédents d'une année sur l'autre, empêchant une ponction par l'Etat à d'autres fins.

- Encadrement du fonctionnement des OPCA, les organismes qui collectent et redistribuent les cotisations des employeurs, en prévoyant, via une convention avec l'Etat, une indexation de leurs frais de gestion (9 à 11% des sommes perçues) sur les résultats obtenus. Rappelons que les OPCA, dans le projet de loi, doivent endosser une importante mission d'encadrement des TPE et PME, en les aidant à rédiger les cahier des charges des besoins en formation. Ces cahier des charges seront diffusés aux organismes de formation.

- Validation de la "portabilité" du droit individuel à la formation, c'est-à-dire la possibilité pour un salarié d'utiliser ce droit s'il change d'entreprise. Elargissement du contrat de professionnalisation : son accès a été ouvert aux titulaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique ou aux handicapés et il est autorisé désormais de l'allonger jusqu'à 24 mois.

- Renforcement du volet jeunes en assouplissant les modalités d'entrée en apprentissage, notamment dans la fonction publique.

- Autorisation de l'entrée des jeunes dans les centres de formation (CFA) à 15 ans (au lieu de 16) et interdiction des stages en entreprise hors cursus scolaire.

- Enfin, les sénateurs ont validé, le transfert des psychologues de l'AFPA à Pôle emploi.

Signalons que les propositions de la CGPME, ont été retenues, notamment celle concernant la POE (Préparation Opérationnelle à l'Emploi). Cet important changement vise à une mise en adéquation de l'offre et de la demande : au lieu de former les personnes, puis de leur chercher un travail, le dispositif permet, en collaboration avec Pôle Emploi, d'analyser les besoins et de faire coïncider les formations mises en oeuvre avec ces besoins. La POE débouche sur un CDI  ou un CDD de plus d'un an selon l'accord, l'accés possible à un contrat de professionnalisation est réaffirmé.

Inscrit en procédure accélérée (une lecture par assemblée), le texte doit maintenant passer en Commission mixte paritaire (7 sénateurs, 7 députés) avant un vote définitif.

Le 21 Juillet 2009, les députés ont adopté par 311 voix contre 175 le projet de loi de réforme et de développement de la formation professionnelle. A la rentrée, ce sera au tour du Sénat d'examiner le texte. L'équipe de laformationpro.com a recueilli les propos de Jean-François Roubaud. Découvrez maintenant l'interview du Président de la CGPME. Et pour en savoir plus sur la réforme de la formation professionnelle.

Après avoir présenté l'AGEFOS-PME, Laurence Carlinet, la directrice de la communication d'AGEFOS-PME donne son point de vue sur la réforme, parle des enjeux, des objectifs et de la liberté de choix.  

En direct du stand laformationpro.com qui se trouvait au salon Planète PME, l'équipe de laformationpro.com a interviewé Jean-Michel Pottier, négociateur de la CGPME sur la réforme de la formation professionnelle : avantages pour les PME, financement des nouvelles mesures, aides à la formation, calendrier de la réforme, JM Pottier, passe en revue les grandes questions et nous brosse un tableau des changements à venir.

En déplacement sur le campus formation de Véolia dans l’Oise, le chef de l’Etat a présenté ce matin les mesures du plan d’urgence pour améliorer la formation et l’insertion des jeunes. Déplorant leur faible taux d’emploi en France, « l’un des plus faibles de l’OCDE depuis des décennies : un jeune sur deux à un emploi en France, contre deux jeunes sur trois dans d’autres pays », Nicolas Sarkozy a annoncé que le gouvernement investira « 1,3 milliard d’euros dans l’emploi et la formation d’ici juin 2010 afin d’aider plus de 500 000 jeunes ». Cet argent servira notamment à  renforcer les formations en alternance et en professionnalisation, «qui sont des filières de réussite, puisqu’elles offrent aux jeunes 70 % de chances d’avoir un emploi ». Le plan prévoit ainsi de soutenir  le contrat de professionnalisation, afin de parvenir à 170 000 recrutements entre le 1er juin 2009 et le 1er juin 2010, « soit 30 000 contrats supplémentaires ». Dans cet objectif,  les entreprises « bénéficieront d’une prime exceptionnelle de 1000 euros pour un jeune embauché sous cette forme de contrat jusqu’au 1er juin 2010. Cette prime sera portée à 2000 euros pour les jeunes n’ayant pas le niveau bac » a précisé Nicolas Sarkozy. Qui a également invité les partenaires sociaux  « à assouplir et à adapter les règles de financement du contrat de professionnalisation » dans le cadre du Fond unique de péréquation, « afin que chaque entreprise puisse trouver une solution de financement ».  Comme pour l’apprentissage, les procédures de signature du contrat de professionnalisation devraient par ailleurs être simplifiées.    

- Voir : l’intégralité du discours de Nicolas Sarkozy