Alors que la CGPME a annoncé le 13 janvier qu’elle signerait l’accord national interprofessionnel sur la formation de 2009, Jean-Michel Pottier, chef de file des négociations, détaille les points-clés de l’accord en faveur des PME. 

C’est désormais officiel : le 7 janvier au matin, après une nuit d’intense négociation,  les partenaires sociaux ont accouché d’un nouvel accord interprofessionnel sur la formation professionnelle. S’il n’est pas encore signé, l’ANI  2009 comporte des avancées significatives pour la formation des salariés et des demandeurs d’emploi les moins qualifiées. Zoom sur les principaux points.  

Quels sont les changements liés à la nouvelle réforme de la formation professionnelle ? Voici les points clés à retenir, selon le document des partenaires sociaux du 22 décembre. Un texte qui pourrait encore bouger le 6 janvier, dernière ligne droite des négociations.

Le DIF pourra être mobilisé entre deux contrats de travail

Le gouvernement en avait fait son point d’orgue, en ouvrant le chantier d’une nouvelle réforme : la formation doit assurer de meilleures chances aux salariés les plus fragilisés de retrouver ou de se maintenir dans l’emploi. Dans cette lignée de « sécurisation » des parcours professionnels,  les partenaires sociaux introduisent la « portabilité » du DIF entre deux contrats de travail.  Ainsi, tout nouveau demandeur d’emploi indemnisé pourra faire valoir ses heures de DIF restantes  pendant sa période de chômage, en accord avec le référent chargé de son accompagnement « pendant la première moitié de sa période d’indemnisation ». Sa formation sera alors financée par l’Opca de son ancien employeur, sur la base forfaitaire de 9,15 euros de l’heure. Il pourra également mobiliser ses heures auprès de son nouvel employeur, dans les deux ans suivant son embauche. A charge pour l’Opca de l’entreprise qui l’a recruté de financer son DIF, sur les mêmes conditions financières.

Création d’un fond de sécurisation des parcours professionnel  

C’est un geste important en direction du gouvernement, qui n’a jamais caché son intention de récupérer en partie des fonds de la formation professionnelle pour financer la formation des demandeurs d’emploi. Le futur ANI créé un Fonds paritaire... (lire la suite)&nb

Marathon intensif le 22 décembre pour ce qui devait être la dernière séance de négociation concernant un nouvel accord sur la formation professionnelle. A 22 h 30, après onze heures de réunion au siège du Medef, les partenaires sociaux ont présenté un nouvel accord, qui fera l’objet d’une ultime réunion le 6 janvier. La principale mesure annoncée concerne la création d’un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), destiné à financer des actions de « qualification et de requalification » des salariés ou demandeurs d’emploi fragilisés. Un geste en direction du gouvernement, qui n’a jamais caché son intention de récupérer une partie des fonds de la formation professionnelle pour amortir l’impact de la crise économique actuelle sur l’emploi. 

Les entreprises à contribution

D’après le texte, ce  fonds de sécurisation,  qui remplacera l’actuel Fonds unique de péréquation, sera alimenté « par un pourcentage des contributions formation des entreprises versées à l’Opca et à l’Opacif » (plan de formation, professionnalisation, CIF-CDI et CIF-CDD). Ce pourcentage, défini chaque année par le Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle. (lire la suite)

Entamées le 8 novembre, les partenaires sociaux ont jusqu’à fin décembre pour boucler des négociations qui peinent à avancer. Résumé des débats en cours.  

L’avenir du DIF en question

S’il semble acquis que l’obligation légale de financement de la formation par les entreprises resterait de mise, et que le plan de formation resterait de la responsabilité de l’employeur concernant les actions liées à l’adaptation au poste, la question du financement des actions liées au développement des compétences des salariés, via le DIF notamment, est ouverte. Le MEDEF s’est ainsi prononcé pour la suppression du DIF pour les CDD « jugé peu opérant » pour le regrouper avec le CIF-CDD. De son côté, la CGPME propose la fusion complète du DIF et du CIF pour  les salariés et les personnes « en transition professionnelle », dont la gestion serait confiée aux Fongecif, via la cotisation du 0,2 % actuellement dévolue au CIF.  Un moyen selon l’organisation patronale de répondre à la volonté des pouvoirs publics de sécuriser davantage les parcours professionnels « Le DIF deviendrait ainsi un vrai droit pour le salarié, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui » estime Jean-Michel Pottier, négociateur pour la CGPME. Des propositions qui sont loin de faire l’unanimité chez les syndicats. Stéphane Lardy, de Force ouvrière, a ainsi rappelé « que le  DIF repose sur un acquis d’heures pour le salarié lié à son contrat de travail. Il n’est pas question de revenir sur cette égalité des droits ». Le financement de telles mesures restent encore à définir, alors que les organisations patronales semblent exclure une hausse des côtisations des entreprises dans un contexte économique difficile.