Je viens de finir un bilan de competences dans le cadre de mon DIF accorde sur temps de travail par mon employeur (EDF). J'ai en fait 3 questions :
1. Ma hierarchie me dit que les temps de trajet ne sont pas a prendre sur le temps de travail mais a decompter de mes conges. Qu'en est-il?
2. Ma hierarchie remet en cause le remboursement de mes frais de repas. Qu'en est-il ? Avec les justificatifs originaux, l'employeur peut-il se les faire rembourser par l'AGEFOS ?
3. L'employeur n'est-il pas tenu de preciser au salarie dans son courrier d'accord de depart en fomation ou dans la convention les modalites de mise en oeuvre du bilan de competences de facon a ce que les regles soient clairement exposes des le depart ?
Merci d'avance de vos reponses.
17/06/09 | 1 réponse à cette question | Non résolu
Réponse le 01/07/09 Signaler un abus
Paul-Jean Ryou
Bonjour et bienvenue sur laformationpro.com
Merci pour votre question. Voici notre réponse.
Dès lors que la formation est accordée sur le temps de travail, aucun temps (y compris le temps de déplacement pour se rendre en formation) ne peut être déduit des congés par l’employeur.
Le temps de trajet n’est effectivement pas considéré comme temps de travail. Toutefois, selon le Code du travail, si ce temps de trajet dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail (ce qui peut être le cas à l’occasion d’une formation), il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent.
Les frais de repas à l’occasion de la formation sont considérés comme des frais de formation, lesquels sont à la charge de l’employeur dans le cadre du DIF. Ces frais peuvent être pris en charge par AGEFOS PME, en fonction des règles de financement arrêtées par cet organisme.
Enfin, conformément à la loi, le choix de l'action de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur, afin de préciser les modalités de réalisation de la formation.
A bientôt
Paul Jean Ryou
Avez-vous songé à utiliser votre droit individuel à la formation ?